Demandes acceptées pour les conseils juridictionnels

first_imgLa Province accepte actuellement les demandes de personnes intéressées à être nommées aux commissions, agences et conseils juridictionnels. Les conseils juridictionnels sont des commissions, des agences et des conseils qui exercent des fonctions quasi-judiciaires. Ces conseils examinent la preuve, formulent des conclusions de fait et de droit, et prennent des décisions qui ont une incidence sur la liberté, la sécurité ou les garanties juridiques d’une personne. Pour obtenir une liste complète des postes à pourvoir actuellement et dans le futur, ou pour en apprendre davantage au sujet du processus de nomination, consultez le site Web du bureau du Conseil exécutif à l’adresse www.gov.ns.ca/exec_council ou composez le 424-4877 dans la Municipalité régionale d’Halifax ou le numéro sans frais 1-800-206-6844. La date limite pour la présentation des demandes est le 10 novembre. La Province s’engage à faire preuve d’action positive pour promouvoir la participation équitable des personnes autochtones, des femmes, des personnes handicapées et des membres des groupes raciaux visibles.last_img read more

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